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Les principales dispositions du projet de loi

w les entreprises de transport public doivent se doter d'un accord-cadredepréventiondesconflits avant le 1er janvier 2008。

w La SNCF et la RATP,oexistedéjàuneprocédured'wotee,devront avoir conclu un nouvel accorddepréventiondesconflits au plus tard le 1er janvier 2009(le 1er janvier 2008,selon unamendementquotéenvuntespécialedel'Assemblée )。

wLorsqu'unpréavisdegrèveaétédéposé

par une une organization syndicale,unnouveaupréavisnepeutêtredéposéparlamêmeorganisationet pourlesmêmesmotifsavant l'échéancedupréavisencours et avant quelaprocéduredepréventiondesconflitsnétémiseen oeuvre。

wlacollelectivitécloseéedéfinitles«dessertesàassurerenpreceitéencas deperturbationprévisibledutrafic»etprévoitun«plan d'information des usagers»。

wLessalariésdoiventdéclarerquarante-huitheuresàl'avanceleur intent departiciperàunmouvementdegrève。

w Au-delàdehuit joursdegrève,unvoteàcommoninsecretpeutêtreorganisépourdéciderdela poursuite ou de l'arrêtdumouvement。 Lerésultatduvote n'est pas contraignant。

wlacollectivitécloseéepeutimposer aux entreprises de transport d'indemniser les usagers lorsqu'elles n'ontpaspectéleurscommitmentlégales。

w le non-paiement des heuresdegrèveestréaffirmé,aveclaprécisionquetoute disposition contractuelle contraire est«réputéesanscause»。

w un bilan d'applicationserapubliéavantle 1er octobre 2008. Au vu de ce bilan,le dispositifpourraêtreétendu«aux autres modes de transport public»(dispositionsupplééparunamendementquotéencompcécialeàl'Assemblée)。